Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. L’appel d’offres des Producteurs de bovins doit contenir une description détaillée des caractéristiques spécifiques du produit recherché, des conditions de vente et de toutes exigences supplémentaires requises par un acheteur par rapport au cahier des charges relatif au mode de production et à la qualité des veaux de grain certifiés prévus à l’annexe 1 du présent règlement. L’appel d’offres indique également les critères de sélection des soumissions des producteurs lorsque le total des animaux offerts excède les besoins de l’acheteur.
Décision 7242, a. 41; Décision 9118, a. 18; Décision 10886, a. 1; Décision 11384, a. 16.
41. L’appel d’offres des Producteurs de bovins doit contenir une description détaillée des caractéristiques spécifiques du produit recherché, des conditions de vente et de toutes exigences supplémentaires requises par un acheteur par rapport au cahier de charges relatif au mode de production et à la qualité des veaux de grain certifiés prévus à l’annexe 1 du présent règlement. L’appel d’offres indique également les critères de sélection des soumissions des producteurs lorsque le total des animaux offerts excède les besoins de l’acheteur.
Décision 7242, a. 41; Décision 9118, a. 18; Décision 10886, a. 1.
41. L’appel d’offres de la Fédération doit contenir une description détaillée des caractéristiques spécifiques du produit recherché, des conditions de vente et de toutes exigences supplémentaires requises par un acheteur par rapport au cahier de charges relatif au mode de production et à la qualité des veaux de grain certifiés prévus à l’annexe 1 du présent règlement. L’appel d’offres indique également les critères de sélection des soumissions des producteurs lorsque le total des animaux offerts excède les besoins de l’acheteur.
Décision 7242, a. 41; Décision 9118, a. 18.
© Gouvernement du Québec